Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV) – Palet Français
Dernière mise à jour : [Date]
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur le site Palet Français.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Palet Français et toute personne effectuant un achat via le site internet.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Palet Français
Statut juridique : Micro-entreprise
Nom du responsable : Segarra Lilian
Adresse : ***********
SIRET : [Numéro SIRET]
Email : contact.lepalet@gmail.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Palet Français se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Pour les micro-entreprises :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Palet Français se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive après :
-
validation du paiement ;
-
réception de l'email de confirmation.
Palet Français se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec un client ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la boutique (Carte bancaire, PayPal, Apple Pay, etc.).
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement agréés.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées conformément à notre Politique d'Expédition.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Palet Français ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit :
Le produit devra être retourné :
-
neuf ;
-
non porté ;
-
non lavé ;
-
dans son emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Article 9 – Produits personnalisés
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou réalisés sur demande ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 10 – Remboursements
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué sous un délai maximal de 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Article 11 – Garantie légale
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
En cas de produit défectueux :
Article 12 – Responsabilité
Palet Français ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'achat ou de l'utilisation d'un produit.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et conformément à la Politique de Confidentialité du site.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande ou dès l'adhésion à un organisme de médiation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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